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Interdiction de l'historique salarial: Nouvelles règles d'embauche

Cette loi vise à protéger la vie privée financière des candidats à l'emploi. Les employeurs ne pourront plus demander les salaires antérieurs ni les utiliser pour déterminer la rémunération, ce qui pourrait aider à réduire les écarts de salaire. De nouvelles règles prévoient des sanctions pour les entreprises qui enfreignent ces dispositions.
Points clés
Les employeurs ne peuvent pas demander votre salaire passé ni l'utiliser pour décider de l'embauche ou de la rémunération.
Vous pouvez volontairement partager vos revenus passés après avoir reçu une offre d'emploi si vous souhaitez négocier un salaire plus élevé.
Les entreprises qui enfreignent ces règles peuvent être passibles d'amendes et devront verser des dommages-intérêts aux employés concernés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2219
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2025-03-18
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Salary History Question Prohibition Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2219.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-18.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs ne peuvent pas demander votre salaire passé ni l'utiliser pour décider de l'embauche ou de la rémunération.
  • Vous pouvez volontairement partager vos revenus passés après avoir reçu une offre d'emploi si vous souhaitez négocier un salaire plus élevé.
  • Les entreprises qui enfreignent ces règles peuvent être passibles d'amendes et devront verser des dommages-intérêts aux employés concernés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Travail Tribunaux et Justice