Commission de Responsabilité Fiscale : Planification d'un Budget Américain Durable
Cette loi crée une nouvelle commission chargée de trouver des moyens d'améliorer la situation financière du pays et d'assurer la stabilité budgétaire à long terme. Son objectif est d'équilibrer le budget et de réduire la dette publique, ce qui pourrait avoir un impact sur les futures dépenses gouvernementales et les impôts, et donc sur les finances des citoyens.
Points clés
Création de la Commission Nationale sur la Responsabilité Fiscale et la Réforme, composée de 18 membres, incluant des représentants des deux partis politiques.
La mission de la commission est de proposer des recommandations pour équilibrer le budget fédéral (hors paiements d'intérêts sur la dette) dans les 10 ans et améliorer les perspectives fiscales à long terme, y compris les dépenses de prestations.
La commission doit soumettre un rapport final avec des recommandations dans un délai d'un an après sa création, lequel sera transmis au Congrès et rendu public.
Le Président des États-Unis devra soumettre au Congrès une proposition de résolution conjointe basée sur les recommandations de la commission, soumise à une procédure législative accélérée.
Introduit
Sondage citoyen