Protection des centres de grossesse : interdiction de la discrimination et nouveaux droits.
Cette loi vise à protéger les centres de grossesse qui n'offrent pas de services d'avortement. Elle interdit la discrimination à l'égard de ces établissements par le gouvernement fédéral et les entités recevant des fonds fédéraux. Les citoyens peuvent s'attendre à un accès plus large aux services gratuits de soutien à la grossesse et à la parentalité, ainsi qu'à la possibilité de recourir à la justice en cas de discrimination.
Points clés
Non-discrimination : Le gouvernement fédéral et les entités bénéficiant de fonds fédéraux ne peuvent pas discriminer les centres qui ne participent pas aux avortements.
Soutien aux femmes : Ces centres offrent des tests de grossesse gratuits, des échographies, des programmes d'éducation parentale, un soutien post-avortement et d'autres services.
Droit de poursuite : Les individus ou entités affectés par la discrimination peuvent intenter une action en justice, y compris demander des dommages-intérêts.
Renforcement des lois sur la conscience : La loi vise à renforcer les lois existantes protégeant la liberté de conscience en matière d'avortement.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2226
Parrain : Rep. Smith, Christopher H. [R-NJ-4]
Date de début : 2025-03-18