Soutien au logement des vétérans: exclusion des pensions d'invalidité
Cette loi vise à faciliter l'accès des vétérans handicapés aux programmes de logement. Selon les nouvelles règles, les compensations d'invalidité liées au service militaire, reçues du Département des Anciens Combattants, ne seront pas incluses dans le calcul des revenus pour déterminer l'éligibilité aux logements à revenus faibles ou modérés. Cela signifie que davantage de vétérans pourraient être éligibles à l'aide au logement.
Points clés
Les compensations d'invalidité liées au service pour les vétérans ne seront pas comptées comme revenu pour l'éligibilité à l'aide au logement.
Le changement vise à augmenter l'accès des vétérans handicapés aux programmes de logement pour les personnes à revenus faibles et modérés.
Un rapport est requis pour examiner comment les compensations d'invalidité des vétérans sont traitées dans d'autres programmes de logement et suggérer des améliorations.
Statut:
Devenu loi
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