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Soutien au logement des vétérans: exclusion des pensions d'invalidité

Cette loi vise à faciliter l'accès des vétérans handicapés aux programmes de logement. Selon les nouvelles règles, les compensations d'invalidité liées au service militaire, reçues du Département des Anciens Combattants, ne seront pas incluses dans le calcul des revenus pour déterminer l'éligibilité aux logements à revenus faibles ou modérés. Cela signifie que davantage de vétérans pourraient être éligibles à l'aide au logement.
Points clés
Les compensations d'invalidité liées au service pour les vétérans ne seront pas comptées comme revenu pour l'éligibilité à l'aide au logement.
Le changement vise à augmenter l'accès des vétérans handicapés aux programmes de logement pour les personnes à revenus faibles et modérés.
Un rapport est requis pour examiner comment les compensations d'invalidité des vétérans sont traitées dans d'autres programmes de logement et suggérer des améliorations.
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Devenu loi
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_224
Parrain : Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15]
Date de début : 2025-01-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Disabled Veterans Housing Support Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_224.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les compensations d'invalidité liées au service pour les vétérans ne seront pas comptées comme revenu pour l'éligibilité à l'aide au logement.
  • Le changement vise à augmenter l'accès des vétérans handicapés aux programmes de logement pour les personnes à revenus faibles et modérés.
  • Un rapport est requis pour examiner comment les compensations d'invalidité des vétérans sont traitées dans d'autres programmes de logement et suggérer des améliorations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. De La Cruz, Monica [R-TX-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-70.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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