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Lutte contre la fraude dans le programme d'aide aux familles (TANF)

Cette nouvelle loi vise à améliorer la surveillance des dépenses dans le programme d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) afin de prévenir la fraude et les paiements incorrects. Cela signifie que les fonds publics seront utilisés plus efficacement et que l'aide parviendra à ceux qui en ont réellement besoin. Les changements introduits visent à accroître la transparence et la responsabilité dans la gestion de ces fonds.
Points clés
Introduction de nouvelles règles de contrôle des paiements dans le programme TANF pour réduire la fraude.
Les États sont tenus d'appliquer les principes de la loi sur l'intégrité des paiements de 2019.
Le ministère de la Santé et des Services sociaux doit préparer un plan pour éliminer les paiements incorrects dans les 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2242
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2025-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eliminating Fraud and Improper Payments in TANF Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2242.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Introduction de nouvelles règles de contrôle des paiements dans le programme TANF pour réduire la fraude.
  • Les États sont tenus d'appliquer les principes de la loi sur l'intégrité des paiements de 2019.
  • Le ministère de la Santé et des Services sociaux doit préparer un plan pour éliminer les paiements incorrects dans les 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Prestations Famille