arrow_back Retour à l'application

Nouvelles règles limitant l'investissement américain dans les technologies chinoises critiques

Cette loi établit des règles restreignant ou interdisant aux personnes américaines d'investir dans des entités chinoises opérant dans des secteurs critiques tels que les semi-conducteurs avancés, l'intelligence artificielle et la technologie quantique. L'objectif est de protéger la sécurité nationale des États-Unis. Le projet de loi prévoit des exceptions à la définition des transactions couvertes pour certaines valeurs mobilières cotées en bourse (concernant les interdictions technologiques) et les investissements dans des fonds inférieurs à un seuil de 2 millions de dollars.
Points clés
Interdiction de détenir des titres d'entreprises chinoises liées à l'armée (Non-SDN Chinese Military-Industrial Complex Companies List), exigeant leur cession dans un délai d'un an.
Imposition de sanctions civiles pour violation des interdictions d'investissement ou défaut de déclaration de transactions impliquant des technologies interdites (par ex. IA, semi-conducteurs, systèmes hypersoniques).
Le Président obtient le pouvoir de bloquer les transactions et les biens des personnes étrangères jugées menaçantes pour la sécurité nationale en lien avec la Chine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2246
Parrain : Rep. Barr, Andy [R-KY-6]
Date de début : 2025-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Foreign Investment Guardrails to Help Thwart (FIGHT) China Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2246.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de détenir des titres d'entreprises chinoises liées à l'armée (Non-SDN Chinese Military-Industrial Complex Companies List), exigeant leur cession dans un délai d'un an.
  • Imposition de sanctions civiles pour violation des interdictions d'investissement ou défaut de déclaration de transactions impliquant des technologies interdites (par ex. IA, semi-conducteurs, systèmes hypersoniques).
  • Le Président obtient le pouvoir de bloquer les transactions et les biens des personnes étrangères jugées menaçantes pour la sécurité nationale en lien avec la Chine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Barr, Andy [R-KY-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie