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Le Président doit signer personnellement les grâces et sursis

Cette nouvelle loi exige que le Président des États-Unis signe personnellement chaque grâce ou sursis. Cela vise à accroître la transparence et la responsabilité dans le processus de grâce, ce qui pourrait influencer la confiance des citoyens dans les décisions présidentielles.
Points clés
Le Président des États-Unis devra signer personnellement toutes les décisions de grâce ou de sursis.
La loi vise à assurer une plus grande intégrité et une responsabilité personnelle du Président concernant les grâces.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2248
Parrain : Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1]
Date de début : 2025-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SIGN Pardons Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2248.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président des États-Unis devra signer personnellement toutes les décisions de grâce ou de sursis.
  • La loi vise à assurer une plus grande intégrité et une responsabilité personnelle du Président concernant les grâces.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carter, Earl L. "Buddy" [R-GA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice