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Interdiction de l'avortement pour trisomie 21: Nouvelles règles

Ce projet de loi interdit les avortements basés sur un diagnostic de trisomie 21 chez un enfant à naître. Les médecins devront s'informer d'un tel diagnostic et informer les patients de l'interdiction. Les contrevenants risquent des amendes, des peines de prison et la perte de financement fédéral. La loi vise à protéger les personnes atteintes de trisomie 21 contre la discrimination.
Points clés
Interdit l'avortement si la raison est un diagnostic de trisomie 21 chez l'enfant à naître.
Les médecins doivent s'informer des diagnostics de trisomie 21 et informer les patientes de l'interdiction d'avorter dans ces cas.
Les violations peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 5 ans de prison et la perte de financement fédéral.
Une femme subissant un avortement ne sera pas poursuivie ni tenue civilement responsable.
Des poursuites civiles pour dommages et intérêts peuvent être intentées par le père ou les grands-parents maternels (si la mère est mineure).
Les professionnels de la santé sont tenus de signaler les violations connues ou suspectées aux autorités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2251
Parrain : Rep. Estes, Ron [R-KS-4]
Date de début : 2025-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Individuals with Down Syndrome Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2251.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'avortement si la raison est un diagnostic de trisomie 21 chez l'enfant à naître.
  • Les médecins doivent s'informer des diagnostics de trisomie 21 et informer les patientes de l'interdiction d'avorter dans ces cas.
  • Les violations peuvent entraîner des amendes, jusqu'à 5 ans de prison et la perte de financement fédéral.
  • Une femme subissant un avortement ne sera pas poursuivie ni tenue civilement responsable.
  • Des poursuites civiles pour dommages et intérêts peuvent être intentées par le père ou les grands-parents maternels (si la mère est mineure).
  • Les professionnels de la santé sont tenus de signaler les violations connues ou suspectées aux autorités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Estes, Ron [R-KS-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille