Échange de terres au Dakota du Nord: Restauration des terres de fiducie aux tribus.
Cette loi autorise le Dakota du Nord à échanger des terres de fiducie d'État situées dans des réserves indiennes contre d'autres terres fédérales de valeur substantiellement égale. L'objectif principal est de restituer ces terres et ressources minérales aux tribus indiennes concernées, renforçant potentiellement leur autonomie. Le processus exige une évaluation des terres, une consultation avec les tribus et garantit le maintien des droits existants, tels que les permis de pâturage.
Points clés
Échange de terres: Le Dakota du Nord peut renoncer à ses droits sur les parcelles de terres d'État (souvent destinées à des fins scolaires) situées dans les limites des réserves indiennes.
Avantage tribal: Les terres cédées par l'État seront placées sous fiducie par le Secrétaire de l'Intérieur au profit de la tribu indienne applicable, devenant une partie de la réserve.
Évaluation et équilibre: Les terres échangées doivent avoir une valeur substantiellement égale, déterminée par des évaluations indépendantes; les déséquilibres de valeur mineurs peuvent être réglés par des paiements ou des comptes de grand livre.
Protection des droits: La loi ne modifie ni ne limite les droits issus de traités existants des tribus indiennes ou les droits liés aux baux, permis ou contrats, y compris ceux de pâturage.
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