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Aide aux sinistrés : Fin de la pénalisation pour les bénéfices multiples

Ce projet de loi vise à simplifier l'aide aux sinistrés en supprimant une disposition qui pourrait empêcher les victimes de recevoir une assistance complète si elles avaient déjà reçu de l'aide d'autres sources. Ce changement garantit que les citoyens touchés par des catastrophes peuvent plus facilement accéder aux fonds nécessaires pour la récupération et la reconstruction de leur vie.
Points clés
Les victimes de catastrophes ne seront plus pénalisées pour avoir reçu de l'aide de plusieurs sources.
La loi simplifie l'accès à un soutien financier et matériel complet après les catastrophes, quels que soient les autres avantages reçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2254
Parrain : Rep. Friedman, Laura [D-CA-30]
Date de début : 2025-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Don’t Penalize Victims Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2254.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les victimes de catastrophes ne seront plus pénalisées pour avoir reçu de l'aide de plusieurs sources.
  • La loi simplifie l'accès à un soutien financier et matériel complet après les catastrophes, quels que soient les autres avantages reçus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Friedman, Laura [D-CA-30].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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