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Contrôle renforcé du DHS: protection de la vie privée et des libertés civiles dans le renseignement.

Cette loi renforce la surveillance de la manière dont le Département de la Sécurité intérieure (DHS) collecte, conserve et diffuse les informations de renseignement. Les changements visent à garantir que toutes les données de renseignement sont traitées conformément à la protection des droits à la vie privée, des droits civils et des libertés civiles. Les citoyens bénéficient de garanties accrues, car la loi exige une coordination avec le Chef de la Protection de la Vie Privée et l'Officier des Droits et Libertés Civiles, et introduit des formations obligatoires pour le personnel de renseignement du DHS.
Points clés
Exigence que le partage et la conservation des informations de renseignement du DHS soient conformes à la protection des droits à la vie privée et des libertés civiles, sous la supervision du Chef de la Protection de la Vie Privée et de l'Officier des Droits et Libertés Civiles.
Mise en place de formations obligatoires pour le personnel de renseignement du DHS sur les droits à la vie privée (y compris le Privacy Act de 1974) et les droits et libertés civils.
Renforcement du rôle du Chef de la Protection de la Vie Privée et de l'Officier des Droits et Libertés Civiles dans la coordination et l'assurance de la conformité des pratiques de données de renseignement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2261
Parrain : Rescom. Hernández, Pablo [D-PR-At Large]
Date de début : 2025-03-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Strengthening Oversight of DHS Intelligence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2261.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence que le partage et la conservation des informations de renseignement du DHS soient conformes à la protection des droits à la vie privée et des libertés civiles, sous la supervision du Chef de la Protection de la Vie Privée et de l'Officier des Droits et Libertés Civiles.
  • Mise en place de formations obligatoires pour le personnel de renseignement du DHS sur les droits à la vie privée (y compris le Privacy Act de 1974) et les droits et libertés civils.
  • Renforcement du rôle du Chef de la Protection de la Vie Privée et de l'Officier des Droits et Libertés Civiles dans la coordination et l'assurance de la conformité des pratiques de données de renseignement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rescom. Hernández, Pablo [D-PR-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H4690)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice