Contrôle renforcé du DHS: protection de la vie privée et des libertés civiles dans le renseignement.
Cette loi renforce la surveillance de la manière dont le Département de la Sécurité intérieure (DHS) collecte, conserve et diffuse les informations de renseignement. Les changements visent à garantir que toutes les données de renseignement sont traitées conformément à la protection des droits à la vie privée, des droits civils et des libertés civiles. Les citoyens bénéficient de garanties accrues, car la loi exige une coordination avec le Chef de la Protection de la Vie Privée et l'Officier des Droits et Libertés Civiles, et introduit des formations obligatoires pour le personnel de renseignement du DHS.
Points clés
Exigence que le partage et la conservation des informations de renseignement du DHS soient conformes à la protection des droits à la vie privée et des libertés civiles, sous la supervision du Chef de la Protection de la Vie Privée et de l'Officier des Droits et Libertés Civiles.
Mise en place de formations obligatoires pour le personnel de renseignement du DHS sur les droits à la vie privée (y compris le Privacy Act de 1974) et les droits et libertés civils.
Renforcement du rôle du Chef de la Protection de la Vie Privée et de l'Officier des Droits et Libertés Civiles dans la coordination et l'assurance de la conformité des pratiques de données de renseignement.
Statut:
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