Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2272.
Perte d'aide étudiante pour agression ou émeute.
De nouvelles règles pourraient priver les étudiants d'aide financière fédérale s'ils sont reconnus coupables d'agression sur un policier ou de participation à une émeute. Cela signifie que les personnes concernées ne recevront ni bourses ni prêts étudiants, et que les bourses précédemment reçues pourraient être converties en prêts remboursables.
Points clés
Les étudiants reconnus coupables d'agression sur un policier ou d'émeute perdront leur éligibilité à l'aide financière fédérale pour les études.
Les bourses fédérales précédemment reçues pourront être converties en prêts à rembourser avec intérêts.
Ces prêts ne seront pas éligibles aux programmes de pardon, d'annulation ou de réduction de prêt.
Statut:
Introduit
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