Appels des injonctions nationales directement à la Cour Suprême
Cette loi modifie la procédure d'appel de certaines décisions de justice. Si un tribunal fédéral émet une ordonnance qui affecte l'ensemble des États-Unis et s'applique à des personnes non directement impliquées dans l'affaire, l'appel de cette ordonnance sera directement traité par la Cour Suprême. Cela vise à simplifier le processus d'appel pour les questions importantes à l'échelle nationale.
Points clés
Établit un appel direct à la Cour Suprême pour les injonctions nationales.
Définit une injonction nationale comme une ordonnance fédérale restreignant l'application de la loi fédérale aux non-parties.
Vise à accélérer la résolution des affaires à fort impact.
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