TITRE LÉGAL OFFICIEL
American Genetic Privacy Act of 2025
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2286.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-03-24.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Les services de tests ADN ne peuvent pas vendre ou divulguer vos informations génétiques à la Chine.
- L'interdiction s'applique également aux entités sous contrôle chinois.
- Les violations seront traitées comme des pratiques commerciales déloyales, appliquées par la Federal Trade Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Introduit.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. Burchett, Tim [R-TN-2].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.