Création du programme PAID : Récupération rapide des salaires impayés via auto-audits employeurs.
Cette loi établit un programme permanent permettant aux employeurs de corriger volontairement et rapidement les erreurs involontaires de paiement du salaire minimum ou des heures supplémentaires. Pour les citoyens, cela signifie un moyen plus rapide de récupérer les salaires dus sans passer par les tribunaux. Cependant, accepter le paiement implique de renoncer au droit de poursuivre l'employeur ultérieurement pour la même infraction.
Points clés
Les employeurs peuvent signaler volontairement les erreurs de salaire au Département du Travail pour résoudre les problèmes et éviter des pénalités potentielles, à condition d'agir de bonne foi.
Les employés reçoivent le montant total des salaires impayés plus rapidement que par les méthodes d'application traditionnelles.
L'acceptation du paiement vaut renonciation au droit de l'employé d'intenter une action en justice privée concernant cette violation spécifique.
La loi interdit aux employeurs d'exercer des représailles contre les employés qui acceptent ou refusent l'offre de règlement.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2299
Parrain : Rep. Grothman, Glenn [R-WI-6]
Date de début : 2025-03-24