Sanctions américaines contre la Cour pénale internationale
Cette loi impose des sanctions financières et de visa aux personnes impliquées dans les actions de la Cour pénale internationale (CPI) contre les citoyens américains et leurs alliés. Elle vise à protéger le personnel militaire et les fonctionnaires américains des poursuites de la CPI, que les États-Unis considèrent comme illégitimes. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects par des changements dans la politique étrangère et les relations internationales.
Points clés
Gel des avoirs et interdictions de voyager aux États-Unis pour les personnes soutenant les enquêtes de la CPI contre les Américains et leurs alliés.
Annulation des fonds destinés à la CPI et interdiction de tout financement futur par les États-Unis.
Protection des citoyens américains et de leurs alliés contre la juridiction de la CPI si leurs pays ne sont pas parties au Statut de Rome.
55%
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-28
Pour
54
Contre
45
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0
Statut:
Échoué
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