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Sanctions américaines contre la Cour pénale internationale

Cette loi impose des sanctions financières et de visa aux personnes impliquées dans les actions de la Cour pénale internationale (CPI) contre les citoyens américains et leurs alliés. Elle vise à protéger le personnel militaire et les fonctionnaires américains des poursuites de la CPI, que les États-Unis considèrent comme illégitimes. Les citoyens pourraient ressentir des effets indirects par des changements dans la politique étrangère et les relations internationales.
Points clés
Gel des avoirs et interdictions de voyager aux États-Unis pour les personnes soutenant les enquêtes de la CPI contre les Américains et leurs alliés.
Annulation des fonds destinés à la CPI et interdiction de tout financement futur par les États-Unis.
Protection des citoyens américains et de leurs alliés contre la juridiction de la CPI si leurs pays ne sont pas parties au Statut de Rome.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-01-28
55%
Pour 54
Contre 45
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Échoué
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_23
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2025-01-03
Date du vote : 2025-01-28
Réunion n° : 1
Vote n° : 22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Illegitimate Court Counteraction Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_23.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-03.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Gel des avoirs et interdictions de voyager aux États-Unis pour les personnes soutenant les enquêtes de la CPI contre les Américains et leurs alliés.
  • Annulation des fonds destinés à la CPI et interdiction de tout financement futur par les États-Unis.
  • Protection des citoyens américains et de leurs alliés contre la juridiction de la CPI si leurs pays ne sont pas parties au Statut de Rome.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Échoué.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Cloture on the motion to proceed to the measure not invoked in Senate by Yea-Nay Vote. 54 - 45. Record Vote Number: 22. (CR S410)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité