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Uniformisation des formules pour prématurés : Étude et règles fédérales temporaires

Cette loi vise à uniformiser les réglementations concernant les formules pour nourrissons prématurés aux États-Unis afin d'assurer leur sécurité et leur disponibilité. Pendant deux ans, des règles fédérales uniformes s'appliqueront, ce qui signifie que les réglementations étatiques différentes ou supplémentaires seront temporairement suspendues. Parallèlement, le gouvernement étudiera le marché des formules pour prématurés et évaluera si de nouvelles exigences fédérales d'approbation avant la mise sur le marché sont nécessaires.
Points clés
Règles uniformes temporaires : Pendant deux ans, seules les règles fédérales concernant les formules pour prématurés s'appliqueront, visant à assurer une cohérence nationale.
Étude de marché et de sécurité : Le gouvernement étudiera la disponibilité des formules pour prématurés et évaluera si les fabricants devraient obtenir une approbation fédérale avant de vendre le produit.
Exception pour faute grave : Malgré l'uniformité, les fabricants pourront toujours être poursuivis pour faute intentionnelle ayant causé la mort ou des blessures graves à un nourrisson.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2300
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2025-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To ensure national uniformity with respect to certain requirements relating to preterm infant formula, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2300.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Règles uniformes temporaires : Pendant deux ans, seules les règles fédérales concernant les formules pour prématurés s'appliqueront, visant à assurer une cohérence nationale.
  • Étude de marché et de sécurité : Le gouvernement étudiera la disponibilité des formules pour prématurés et évaluera si les fabricants devraient obtenir une approbation fédérale avant de vendre le produit.
  • Exception pour faute grave : Malgré l'uniformité, les fabricants pourront toujours être poursuivis pour faute intentionnelle ayant causé la mort ou des blessures graves à un nourrisson.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice