Transfert de terres aux Shingle Springs Miwok : Nouvelles règles de gestion
Cette loi transfère environ 265 acres de terres fédérales en Californie pour être détenues en fiducie au profit de la Shingle Springs Band of Miwok Indians. Cela signifie que ces terres feront partie de leur Réserve et seront administrées conformément aux lois fédérales applicables aux terres tribales en fiducie. Il est important de noter que les activités de jeu seront interdites sur ces terres transférées.
Points clés
Environ 265 acres de terres fédérales en Californie seront transférées à la Shingle Springs Band of Miwok Indians.
Les terres transférées feront partie de la Réserve de la Tribu et seront gérées selon les réglementations fédérales sur les terres en fiducie.
Toutes les formes de jeux de hasard seront interdites sur ces terres spécifiques.
Statut:
Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
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