TITRE LÉGAL OFFICIEL
Shingle Springs Band of Miwok Indians Land Transfer Act of 2025
QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES
Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2302.
Quelle chambre a initié cette législation ?
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Quand le processus législatif a-t-il commencé ?
Le processus a officiellement commencé le 2025-03-24.
Quelles sont les principales dispositions ?
Les points clés incluent :
- Environ 265 acres de terres fédérales en Californie seront transférées à la Shingle Springs Band of Miwok Indians.
- Les terres transférées feront partie de la Réserve de la Tribu et seront gérées selon les réglementations fédérales sur les terres en fiducie.
- Toutes les formes de jeux de hasard seront interdites sur ces terres spécifiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?
Le statut actuel est Adopté par la Chambre.
Où puis-je lire le texte intégral ?
Le texte officiel complet est disponible ici :
Voir le texte complet
Qui est le parrain principal ?
Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].
Quel est le dernier statut détaillé ?
Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: CR H5071)
Ce résumé est-il vérifié ?
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.