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Loi sur la Démocratie au Pakistan: Sanctions pour Persécution Politique

Cette loi vise à soutenir la démocratie au Pakistan en imposant des sanctions aux individus responsables de persécutions politiques et de la sape du régime civil. Les citoyens américains ne sont pas directement affectés, mais la loi peut influencer les relations internationales et la stabilité régionale, ce qui pourrait indirectement impacter l'économie mondiale et la sécurité.
Points clés
Impose des sanctions au général Asim Munir, chef d'état-major de l'armée pakistanaise, pour violations des droits de l'homme.
Interdit l'entrée aux États-Unis aux fonctionnaires et aux individus impliqués dans la persécution d'opposants politiques, y compris l'ancien Premier ministre Imran Khan.
Le président américain peut lever les sanctions si la démocratie civile est restaurée au Pakistan et si les détenus politiques sont libérés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2311
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2025-03-24
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pakistan Democracy Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2311.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Impose des sanctions au général Asim Munir, chef d'état-major de l'armée pakistanaise, pour violations des droits de l'homme.
  • Interdit l'entrée aux États-Unis aux fonctionnaires et aux individus impliqués dans la persécution d'opposants politiques, y compris l'ancien Premier ministre Imran Khan.
  • Le président américain peut lever les sanctions si la démocratie civile est restaurée au Pakistan et si les détenus politiques sont libérés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité