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Protection des employés à pourboire: Nouvelles règles de calcul des salaires

Ce projet de loi modifie la définition de «l'employé à pourboire», ce qui pourrait affecter la manière dont leurs salaires sont calculés. Les employeurs auront plus de flexibilité pour définir les périodes de calcul des pourboires, ce qui pourrait influencer la stabilité des revenus. L'objectif est de garantir que le salaire combiné des pourboires et du salaire de base atteigne ou dépasse le salaire minimum.
Points clés
Nouvelle définition de l'employé à pourboire: prend en compte le salaire combiné des pourboires et du salaire de base.
Flexibilité pour les employeurs: les périodes de calcul des pourboires peuvent être quotidiennes, hebdomadaires, bi-hebdomadaires, par période de paie ou mensuelles.
Garantie du salaire minimum: le salaire combiné des pourboires et du salaire de base doit être égal ou supérieur au salaire minimum.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2026-01-13
51%
Pour 209
Contre 215
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2312
Parrain : Rep. Womack, Steve [R-AR-3]
Date de début : 2025-03-24
Date du vote : 2026-01-13
Vote n° : 21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tipped Employee Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2312.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-24.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouvelle définition de l'employé à pourboire: prend en compte le salaire combiné des pourboires et du salaire de base.
  • Flexibilité pour les employeurs: les périodes de calcul des pourboires peuvent être quotidiennes, hebdomadaires, bi-hebdomadaires, par période de paie ou mensuelles.
  • Garantie du salaire minimum: le salaire combiné des pourboires et du salaire de base doit être égal ou supérieur au salaire minimum.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Womack, Steve [R-AR-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : POSTPONED PROCEEDINGS - Pursuant to clause 1(c) of rule XIX, the Chair announced that further proceedings on H.R. 2312 is postponed.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Travail