arrow_back Retour à l'application

Report de l'accès aux fonds pour la conservation de la faune et des zones humides.

Cette loi retarde la date à laquelle les intérêts générés par le Fonds fédéral d'aide à la restauration de la faune sauvage peuvent être distribués aux États. Au lieu d'être disponibles en 2026, ces revenus d'intérêts ne seront accessibles qu'à partir de l'exercice fiscal 2033 pour financer des projets de conservation. Cela reporte de sept ans la disponibilité de ces fonds supplémentaires pour l'environnement, impactant potentiellement le calendrier des initiatives locales.
Points clés
La date de distribution des intérêts du Fonds de restauration de la faune est reportée de 2026 à 2033.
Les projets de conservation des zones humides et d'accès à la nature recevront ce financement spécifique sept ans plus tard que prévu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Devenu loi
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2316
Parrain : Rep. Hurd, Jeff [R-CO-3]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Wetlands Conservation and Access Improvement Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2316.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La date de distribution des intérêts du Fonds de restauration de la faune est reportée de 2026 à 2033.
  • Les projets de conservation des zones humides et d'accès à la nature recevront ce financement spécifique sept ans plus tard que prévu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hurd, Jeff [R-CO-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-40.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-24.

CATÉGORIES

Environnement Investissements publics