Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2316.
Report de l'accès aux fonds pour la conservation de la faune et des zones humides.
Cette loi retarde la date à laquelle les intérêts générés par le Fonds fédéral d'aide à la restauration de la faune sauvage peuvent être distribués aux États. Au lieu d'être disponibles en 2026, ces revenus d'intérêts ne seront accessibles qu'à partir de l'exercice fiscal 2033 pour financer des projets de conservation. Cela reporte de sept ans la disponibilité de ces fonds supplémentaires pour l'environnement, impactant potentiellement le calendrier des initiatives locales.
Points clés
La date de distribution des intérêts du Fonds de restauration de la faune est reportée de 2026 à 2033.
Les projets de conservation des zones humides et d'accès à la nature recevront ce financement spécifique sept ans plus tard que prévu.
Statut:
Devenu loi
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