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Crédit d'impôt pour les appareils de mobilité

Ce projet de loi introduit un nouveau crédit d'impôt permettant aux individus de récupérer une partie des dépenses engagées pour des appareils de mobilité comme les fauteuils roulants et les béquilles. Il vise à alléger le fardeau financier des personnes ayant besoin de ces appareils, améliorant ainsi leur vie quotidienne et leur autonomie.
Points clés
Permet un crédit d'impôt remboursable de 50% pour les dépenses qualifiées d'appareils de mobilité, y compris les fauteuils roulants, déambulateurs, béquilles et orthèses.
Le crédit est limité à un maximum de trois appareils par contribuable par an.
Les modifications s'appliqueront aux dépenses payées ou engagées après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus notifications_active Suivre ce projet
Statut: Introduit
Volonté Citoyenne
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Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2320
Parrain : Rep. Cohen, Steve [D-TN-9]
Date de début : 2025-03-25
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public — intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence — vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Mobility Means Freedom Tax Credit Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2320.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Permet un crédit d'impôt remboursable de 50% pour les dépenses qualifiées d'appareils de mobilité, y compris les fauteuils roulants, déambulateurs, béquilles et orthèses.
  • Le crédit est limité à un maximum de trois appareils par contribuable par an.
  • Les modifications s'appliqueront aux dépenses payées ou engagées après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cohen, Steve [D-TN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

Quel est l'impact de ce projet de loi ?

Nous ne le savons pas — c'est à vous de décider. Résumer des données avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction de résultats socio-économiques. En 2026, nous pensons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement un humain dans la boucle pour vérifier et juger.

CATÉGORIES

Impôts Santé Prestations