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Transparence accrue dans l'analyse coûts-avantages des réglementations financières

De nouvelles règles exigent du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) de justifier et d'analyser en détail les coûts et les avantages des réglementations proposées. Cela vise à garantir que les nouvelles règles sont nécessaires, ne dupliquent pas les existantes et ne pèsent pas indûment sur les citoyens, y compris les petites entreprises.
Points clés
Le CFPB devra expliquer publiquement la nécessité d'une nouvelle réglementation et pourquoi le marché ou les autorités locales ne peuvent pas résoudre le problème.
Toutes les réglementations proposées devront inclure une évaluation détaillée des coûts et des avantages, y compris les impacts sur les petites entreprises et l'économie.
Le CFPB devra envisager des solutions alternatives et justifier la réglementation choisie, même si ses coûts dépassent les avantages des alternatives.
En cas d'augmentation des coûts pour les petites entreprises, le CFPB devra consulter le Bureau de plaidoyer au sein de la Small Business Administration pour minimiser les charges.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2331
Parrain : Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Transparency in CFPB Cost-Benefit Analysis Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2331.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le CFPB devra expliquer publiquement la nécessité d'une nouvelle réglementation et pourquoi le marché ou les autorités locales ne peuvent pas résoudre le problème.
  • Toutes les réglementations proposées devront inclure une évaluation détaillée des coûts et des avantages, y compris les impacts sur les petites entreprises et l'économie.
  • Le CFPB devra envisager des solutions alternatives et justifier la réglementation choisie, même si ses coûts dépassent les avantages des alternatives.
  • En cas d'augmentation des coûts pour les petites entreprises, le CFPB devra consulter le Bureau de plaidoyer au sein de la Small Business Administration pour minimiser les charges.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Loudermilk, Barry [R-GA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice