Transparence accrue dans l'analyse coûts-avantages des réglementations financières
De nouvelles règles exigent du Bureau de protection financière des consommateurs (CFPB) de justifier et d'analyser en détail les coûts et les avantages des réglementations proposées. Cela vise à garantir que les nouvelles règles sont nécessaires, ne dupliquent pas les existantes et ne pèsent pas indûment sur les citoyens, y compris les petites entreprises.
Points clés
Le CFPB devra expliquer publiquement la nécessité d'une nouvelle réglementation et pourquoi le marché ou les autorités locales ne peuvent pas résoudre le problème.
Toutes les réglementations proposées devront inclure une évaluation détaillée des coûts et des avantages, y compris les impacts sur les petites entreprises et l'économie.
Le CFPB devra envisager des solutions alternatives et justifier la réglementation choisie, même si ses coûts dépassent les avantages des alternatives.
En cas d'augmentation des coûts pour les petites entreprises, le CFPB devra consulter le Bureau de plaidoyer au sein de la Small Business Administration pour minimiser les charges.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.