Protection des biens immobiliers des militaires contre la prescription acquisitive.
Cette loi protège les biens immobiliers des militaires contre la perte de droits de propriété par prescription acquisitive pendant leur service militaire. La période de service militaire ne sera pas incluse dans le calcul du temps nécessaire à la prescription acquisitive. De plus, le Département des Anciens Combattants créera un site web avec des informations sur la sécurisation des biens et les droits des locataires.
Points clés
La période de service militaire ne sera pas prise en compte dans le calcul du délai de prescription acquisitive pour les biens immobiliers d'un militaire.
Le Département des Anciens Combattants lancera un site web avec des conseils sur la sécurisation des biens pendant le service et des informations sur les droits et obligations des propriétaires-locataires.
Statut:
Adopté par la Chambre
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