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Changements de citoyenneté : Nouvelles règles pour les personnes nées aux États-Unis.

Ce projet de loi modifie les règles de citoyenneté pour les personnes nées aux États-Unis. Désormais, pour qu'un enfant né aux États-Unis reçoive automatiquement la citoyenneté, au moins un parent doit être citoyen américain ou résident permanent légal. Ce changement s'applique aux personnes nées après l'entrée en vigueur de la loi, ce qui pourrait avoir un impact sur le statut juridique de certaines familles.
Points clés
Les enfants nés aux États-Unis n'obtiendront la citoyenneté que si leur parent est citoyen américain ou résident permanent légal.
Les nouvelles règles s'appliqueront aux personnes nées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
La loi pourrait modifier la manière dont la citoyenneté est acquise pour les enfants nés sur le territoire des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2337
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PARENT Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2337.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les enfants nés aux États-Unis n'obtiendront la citoyenneté que si leur parent est citoyen américain ou résident permanent légal.
  • Les nouvelles règles s'appliqueront aux personnes nées après la date d'entrée en vigueur de la loi.
  • La loi pourrait modifier la manière dont la citoyenneté est acquise pour les enfants nés sur le territoire des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice