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Aide aux sinistrés : Accès facilité à l'aide sans double limitation

Cette loi facilite l'obtention d'une aide après une catastrophe naturelle en permettant des dérogations à l'interdiction générale de duplication des avantages. Cela signifie que les personnes touchées peuvent avoir de meilleures chances d'obtenir une compensation complète pour leurs pertes, même si elles ont déjà reçu une autre forme d'aide, à condition qu'il n'y ait pas de gaspillage ou de fraude. La loi s'applique aux catastrophes déclarées à partir du 1er janvier 2016.
Points clés
Le Président peut autoriser la réception d'une aide supplémentaire après une catastrophe, même si une autre aide a déjà été reçue, si c'est dans l'intérêt public et sans abus.
Les demandes de dérogation doivent être traitées dans les 45 jours.
Les prêts ne seront pas considérés comme une duplication d'aide si tous les fonds fédéraux sont utilisés pour les pertes liées à la catastrophe.
Aucun seuil de revenu ne sera appliqué pour limiter l'éligibilité à cette aide.
La FEMA préparera des rapports pour améliorer la coordination et la communication de l'aide aux sinistrés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2341
Parrain : Rep. Rouzer, David [R-NC-7]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Duplications of Benefits Victims Relief Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2341.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président peut autoriser la réception d'une aide supplémentaire après une catastrophe, même si une autre aide a déjà été reçue, si c'est dans l'intérêt public et sans abus.
  • Les demandes de dérogation doivent être traitées dans les 45 jours.
  • Les prêts ne seront pas considérés comme une duplication d'aide si tous les fonds fédéraux sont utilisés pour les pertes liées à la catastrophe.
  • Aucun seuil de revenu ne sera appliqué pour limiter l'éligibilité à cette aide.
  • La FEMA préparera des rapports pour améliorer la coordination et la communication de l'aide aux sinistrés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rouzer, David [R-NC-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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