Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2341.
Aide aux sinistrés : Accès facilité à l'aide sans double limitation
Cette loi facilite l'obtention d'une aide après une catastrophe naturelle en permettant des dérogations à l'interdiction générale de duplication des avantages. Cela signifie que les personnes touchées peuvent avoir de meilleures chances d'obtenir une compensation complète pour leurs pertes, même si elles ont déjà reçu une autre forme d'aide, à condition qu'il n'y ait pas de gaspillage ou de fraude. La loi s'applique aux catastrophes déclarées à partir du 1er janvier 2016.
Points clés
Le Président peut autoriser la réception d'une aide supplémentaire après une catastrophe, même si une autre aide a déjà été reçue, si c'est dans l'intérêt public et sans abus.
Les demandes de dérogation doivent être traitées dans les 45 jours.
Les prêts ne seront pas considérés comme une duplication d'aide si tous les fonds fédéraux sont utilisés pour les pertes liées à la catastrophe.
Aucun seuil de revenu ne sera appliqué pour limiter l'éligibilité à cette aide.
La FEMA préparera des rapports pour améliorer la coordination et la communication de l'aide aux sinistrés.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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