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Allègement fiscal pour les survivants de violence sexuelle: dommages-intérêts exonérés

Ce projet de loi vise à exempter de l'impôt sur le revenu les dommages-intérêts reçus par les personnes ayant subi des violences sexuelles. Cela signifie que l'argent obtenu en compensation de tels actes ne sera pas réduit par les impôts, ce qui pourrait améliorer la situation financière des victimes. Le projet de loi simplifie également le processus de justification, supprimant l'exigence de dossiers médicaux.
Points clés
Les dommages-intérêts reçus pour des actes ou contacts sexuels (à l'exclusion des dommages punitifs) ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Les dossiers médicaux ne seront pas requis pour justifier les demandes d'exonération fiscale.
Les changements s'appliquent aux dommages-intérêts reçus après l'entrée en vigueur de la loi, et le gouvernement sensibilisera le public à cette exclusion.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2347
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2025-03-25
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Survivor Justice Tax Prevention Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2347.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-25.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dommages-intérêts reçus pour des actes ou contacts sexuels (à l'exclusion des dommages punitifs) ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Les dossiers médicaux ne seront pas requis pour justifier les demandes d'exonération fiscale.
  • Les changements s'appliquent aux dommages-intérêts reçus après l'entrée en vigueur de la loi, et le gouvernement sensibilisera le public à cette exclusion.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Tribunaux et Justice