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Soutien aux familles : Nouvelles règles de financement et réserves d'État

Cette loi établit de nouvelles échéances pour que les États dépensent les fonds fédéraux alloués à l'aide temporaire aux familles dans le besoin. Elle permet également aux États de mettre de côté une partie de ces fonds pour une utilisation future, augmentant potentiellement la stabilité des programmes d'aide. L'objectif est de rendre les programmes de soutien aux familles plus prévisibles et résilients face aux changements soudains.
Points clés
Les États auront des délais précis pour engager et dépenser les fonds fédéraux destinés à l'aide aux familles, améliorant la transparence.
Les États peuvent réserver jusqu'à 15% des fonds reçus pour une utilisation future, créant un "fonds de précaution" pour les programmes de soutien.
Le montant total qu'un État peut détenir en réserve est plafonné à 50% de la subvention de l'année précédente, offrant une flexibilité dans la gestion des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2359
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2025-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improve Transparency and Stability for Families and Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2359.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États auront des délais précis pour engager et dépenser les fonds fédéraux destinés à l'aide aux familles, améliorant la transparence.
  • Les États peuvent réserver jusqu'à 15% des fonds reçus pour une utilisation future, créant un "fonds de précaution" pour les programmes de soutien.
  • Le montant total qu'un État peut détenir en réserve est plafonné à 50% de la subvention de l'année précédente, offrant une flexibilité dans la gestion des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

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