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Protection des données de santé : Nouvelles règles d'accès aux informations médicales.

Cette loi vise à renforcer la sécurité de vos données de santé individuelles détenues par le Département de la Santé et des Services Sociaux. Elle introduit des règles plus strictes concernant l'accès à ces informations afin de protéger votre vie privée et de prévenir toute utilisation non autorisée. Cela signifie que vos données de santé sensibles seront mieux protégées contre les personnes non autorisées.
Points clés
Seuls les agents, employés ou contractuels autorisés du Département de la Santé et des Services Sociaux, répondant à des critères spécifiques, peuvent accéder à vos données de santé.
Les personnes extérieures à ce groupe doivent détenir une habilitation de sécurité appropriée, respecter les exigences éthiques et avoir au moins un an de service continu dans la fonction publique pour obtenir l'accès.
L'accès non autorisé aux données de santé est un crime passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison ou d'une amende, avec un délai de prescription de 10 ans.
L'Inspecteur Général du Département de la Santé et des Services Sociaux enquêtera et fera rapport au Congrès sur chaque cas d'accès non autorisé, évaluant les risques pour la vie privée et la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2363
Parrain : Rep. DeGette, Diana [D-CO-1]
Date de début : 2025-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DOGE POUND Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2363.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Seuls les agents, employés ou contractuels autorisés du Département de la Santé et des Services Sociaux, répondant à des critères spécifiques, peuvent accéder à vos données de santé.
  • Les personnes extérieures à ce groupe doivent détenir une habilitation de sécurité appropriée, respecter les exigences éthiques et avoir au moins un an de service continu dans la fonction publique pour obtenir l'accès.
  • L'accès non autorisé aux données de santé est un crime passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison ou d'une amende, avec un délai de prescription de 10 ans.
  • L'Inspecteur Général du Département de la Santé et des Services Sociaux enquêtera et fera rapport au Congrès sur chaque cas d'accès non autorisé, évaluant les risques pour la vie privée et la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DeGette, Diana [D-CO-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Santé Sécurité Tribunaux et Justice