Aide aux sinistrés: Accès facilité pour les petites entreprises et les particuliers
Cette loi facilite l'accès des petites entreprises et des particuliers à l'aide financière après des catastrophes majeures comme les ouragans ou les inondations. Elle permet de recevoir de l'aide de plusieurs sources sans qu'une prestation ne soit considérée comme un doublon d'une autre, accélérant ainsi le rétablissement après les pertes. Cela s'applique aux catastrophes survenues en 2023 et 2024.
Points clés
Le Président peut déroger à l'interdiction de duplication des avantages pour les mêmes pertes, à condition que cela n'entraîne pas de gaspillage ou de fraude.
Les demandes de dérogation doivent être traitées dans les 45 jours, accélérant l'accès aux fonds.
Les prêts ne seront pas considérés comme une duplication de l'aide si tous les fonds fédéraux sont utilisés pour les pertes dues à la catastrophe.
Aucun seuil de revenu ne sera appliqué pour déterminer l'éligibilité à cette dérogation spéciale, augmentant l'accès à l'aide.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
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