Exclusion des actifs de contrats d'investissement de la définition de titres
Cette loi modifie la définition des titres en excluant certains actifs numériques fongibles, transférables de personne à personne sans intermédiaires, et enregistrés sur un registre public distribué sécurisé par cryptographie. Cela signifie que certains actifs numériques précédemment considérés comme des titres ne seront plus soumis aux mêmes réglementations, ce qui pourrait influencer la manière dont ils sont achetés, vendus et détenus par les citoyens.
Points clés
Les actifs numériques fongibles et transférables directement entre individus ne seront plus considérés comme des titres.
Ce changement pourrait affecter les réglementations concernant le commerce et la détention de certains actifs numériques, simplifiant potentiellement leur échange pour les citoyens.
Les nouvelles règles s'appliquent aux actifs numériques enregistrés sur des registres publics sécurisés par cryptographie.
Statut:
Introduit
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