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Responsabilité accrue et dommages-intérêts plus élevés pour la pornographie non consensuelle

Cette loi augmente considérablement le montant maximal des dommages-intérêts que les victimes de divulgation non consensuelle d'images intimes peuvent obtenir en justice, le faisant passer de 150 000 USD à 500 000 USD. Elle modifie également la définition des documents protégés pour mieux couvrir les personnes capables de donner un consentement compétent. Ces changements visent à renforcer la protection juridique des citoyens contre les atteintes à la vie privée et à garantir une indemnisation financière plus élevée pour les victimes.
Points clés
Les dommages-intérêts civils maximaux pour la divulgation non consensuelle d'images intimes passent de 150 000 USD à 500 000 USD.
La définition des individus protégés est élargie pour inclure ceux qui sont 'compétents' pour consentir, en plus du consentement 'conscient'.
Le champ d'application de la protection juridique est élargi par la modification des définitions existantes de conduite sexuellement explicite.
Les victimes bénéficient de recours juridiques plus solides et d'une indemnisation financière potentiellement beaucoup plus élevée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2373
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2025-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Increased Accountability for Nonconsensual Pornography Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2373.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les dommages-intérêts civils maximaux pour la divulgation non consensuelle d'images intimes passent de 150 000 USD à 500 000 USD.
  • La définition des individus protégés est élargie pour inclure ceux qui sont 'compétents' pour consentir, en plus du consentement 'conscient'.
  • Le champ d'application de la protection juridique est élargi par la modification des définitions existantes de conduite sexuellement explicite.
  • Les victimes bénéficient de recours juridiques plus solides et d'une indemnisation financière potentiellement beaucoup plus élevée.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité