Interdiction de financement fédéral pour les traitements modifiant les traits sexuels des mineurs.
Cette loi interdit l'utilisation des fonds fédéraux pour payer ou promouvoir des traitements médicaux modifiant les traits sexuels chez les personnes de moins de 18 ans. Elle établit de nouveaux droits pour les parents concernant le consentement à ces traitements et ouvre une longue période pour que les individus ayant reçu ces traitements mineurs puissent poursuivre les prestataires médicaux pour préjudice. Les institutions médicales et les écoles perdent leur financement fédéral en cas de non-respect.
Points clés
Les fonds fédéraux ne peuvent pas être utilisés pour financer, promouvoir ou soutenir des traitements modifiant les traits sexuels (y compris les bloqueurs de puberté et les hormones) pour les moins de 18 ans.
Les parents obtiennent le droit de refuser ces traitements, et les États qui violent ces droits parentaux risquent de perdre des fonds fédéraux spécifiques (comme Medicaid).
Les individus lésés par ces traitements reçus étant mineurs disposent de 30 ans après avoir atteint l'âge adulte pour intenter une action en justice contre les prestataires médicaux, avec possibilité d'obtenir des dommages-intérêts triples.
Les professionnels de la santé sont protégés contre les sanctions s'ils refusent de participer ou de référer à ces traitements pour des raisons de conscience.
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