Transfert de 72 acres de terres fédérales à la Nation Indienne Quinault.
Cette loi transfère environ 72 acres de terres dans l'État de Washington du Service des forêts au Département de l'Intérieur, pour être détenues en fiducie au profit de la Nation Indienne Quinault. Les citoyens doivent noter que bien que cette terre devienne une partie de la réserve, elle ne pourra pas être utilisée pour des activités de jeux d'argent (casinos). Le gouvernement doit divulguer les informations sur les substances dangereuses présentes, sans obligation de les assainir.
Points clés
Environ 72 acres de terres fédérales dans l'État de Washington seront placées en fiducie au profit de la Nation Indienne Quinault.
La terre transférée fera partie de la Réserve Indienne Quinault, mais les jeux d'argent y sont strictement interdits.
La loi n'affecte pas les droits issus des traités existants de la Nation Quinault.
Statut:
Adopté par la Chambre
Volonté Citoyenne
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