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Peines plus sévères pour les crimes dirigés par des gouvernements étrangers

Cette nouvelle loi introduit des peines de prison plus strictes pour les crimes graves tels que l'enlèvement, le meurtre sur commande, les agressions contre des fonctionnaires fédéraux, le harcèlement et les attaques contre le président et son personnel, si ces actes ont été planifiés ou exécutés en coordination avec un gouvernement étranger. L'objectif est de renforcer la sécurité et de protéger les citoyens contre les menaces extérieures.
Points clés
Pour l'enlèvement ou la conspiration en vue d'un enlèvement, si lié à un gouvernement étranger, les peines peuvent augmenter jusqu'à 10 ans.
Pour le meurtre sur commande, si lié à un gouvernement étranger et entraînant des blessures, les peines peuvent augmenter jusqu'à 10 ans.
Pour l'agression d'un fonctionnaire fédéral ou de sa famille, si liée à un gouvernement étranger, les peines peuvent augmenter de 5 à 10 ans, selon la gravité.
Pour le harcèlement, si lié à un gouvernement étranger et entraînant des blessures graves ou la mort, les peines peuvent augmenter de 5 à 10 ans.
Pour les attaques contre le président, le vice-président ou leur personnel, si liées à un gouvernement étranger, les peines peuvent augmenter jusqu'à 10 ans.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2394
Parrain : Rep. Wagner, Ann [R-MO-2]
Date de début : 2025-03-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

DETERRENCE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2394.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Pour l'enlèvement ou la conspiration en vue d'un enlèvement, si lié à un gouvernement étranger, les peines peuvent augmenter jusqu'à 10 ans.
  • Pour le meurtre sur commande, si lié à un gouvernement étranger et entraînant des blessures, les peines peuvent augmenter jusqu'à 10 ans.
  • Pour l'agression d'un fonctionnaire fédéral ou de sa famille, si liée à un gouvernement étranger, les peines peuvent augmenter de 5 à 10 ans, selon la gravité.
  • Pour le harcèlement, si lié à un gouvernement étranger et entraînant des blessures graves ou la mort, les peines peuvent augmenter de 5 à 10 ans.
  • Pour les attaques contre le président, le vice-président ou leur personnel, si liées à un gouvernement étranger, les peines peuvent augmenter jusqu'à 10 ans.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wagner, Ann [R-MO-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité