Fin de l'enregistrement fédéral et des taxes sur les fusils et carabines à canon court
Cette loi retire les fusils et carabines à canon court de la définition d'« arme à feu » soumise au National Firearms Act (NFA). Cela signifie que les citoyens possédant ces armes n'auront plus à payer de taxes de transfert spéciales ni à les enregistrer auprès du gouvernement fédéral. De plus, la loi ordonne au procureur général de détruire les registres fédéraux existants et les demandes relatives à ces armes dans un délai de 365 jours.
Points clés
Les fusils et carabines à canon court sont exclus de la définition d'« arme à feu » en vertu du National Firearms Act (NFA).
Les propriétaires de ces armes ne seront plus tenus de payer la taxe de transfert fédérale spéciale ni de les enregistrer sous le NFA.
La loi ordonne au procureur général de détruire tous les registres fédéraux existants et les demandes relatives à ces armes dans un délai de 365 jours.
Les lois étatiques et locales imposant des taxes (autres que les taxes de vente générales) ou des exigences d'enregistrement sur ces armes sont annulées.
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