Protection des contrats agricoles et des bureaux de soutien aux agriculteurs
Cette loi vise à garantir que le Département de l'Agriculture des États-Unis respecte ses accords avec les agriculteurs et les entités de soutien agricole. Cela signifie que les fonds pour les contrats existants seront débloqués, les paiements en retard réglés et les contrats ne seront pas annulés sans raison valable. De plus, la loi rend plus difficile la fermeture des bureaux locaux de soutien aux agriculteurs, assurant un accès continu à l'aide.
Points clés
Déblocage des fonds et mise en œuvre de tous les accords écrits du Département de l'Agriculture conclus avant l'entrée en vigueur de la loi.
Paiement rapide de tous les montants en souffrance dus aux agriculteurs en vertu des contrats existants.
Interdiction d'annuler les accords signés avec les agriculteurs, sauf si l'agriculteur n'a pas respecté les termes du contrat.
Restrictions sur la fermeture des bureaux de soutien agricole (Farm Service Agency, Natural Resources Conservation Service, Rural Development Local Service Center) en exigeant un préavis de 60 jours au Congrès.
Introduit
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