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Protection des fonds pour le haut débit rural : Nouvelle vérification des fournisseurs

De nouvelles règles visent à garantir que les entreprises demandant des fonds pour le haut débit en milieu rural soient minutieusement examinées. Cela vise à prévenir le gaspillage de l'argent des contribuables et à garantir que les services promis atteignent réellement les résidents, améliorant ainsi l'accès à Internet à haut débit.
Points clés
Mise en place d'un processus de vérification obligatoire pour les entreprises sollicitant des fonds pour le haut débit afin de garantir leur fiabilité.
Les entreprises doivent prouver leurs capacités techniques, financières et opérationnelles pour construire les réseaux.
Des pénalités financières en cas de non-respect des engagements avant le début du projet, protégeant ainsi les fonds publics.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Adopté par la Chambre
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2399
Parrain : Rep. Houchin, Erin [R-IN-9]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Broadband Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2399.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un processus de vérification obligatoire pour les entreprises sollicitant des fonds pour le haut débit afin de garantir leur fiabilité.
  • Les entreprises doivent prouver leurs capacités techniques, financières et opérationnelles pour construire les réseaux.
  • Des pénalités financières en cas de non-respect des engagements avant le début du projet, protégeant ainsi les fonds publics.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Adopté par la Chambre.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Houchin, Erin [R-IN-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H1662-1663)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Investissements publics Informatisation Économie