Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 2399.
Protection des fonds pour le haut débit rural : Nouvelle vérification des fournisseurs
De nouvelles règles visent à garantir que les entreprises demandant des fonds pour le haut débit en milieu rural soient minutieusement examinées. Cela vise à prévenir le gaspillage de l'argent des contribuables et à garantir que les services promis atteignent réellement les résidents, améliorant ainsi l'accès à Internet à haut débit.
Points clés
Mise en place d'un processus de vérification obligatoire pour les entreprises sollicitant des fonds pour le haut débit afin de garantir leur fiabilité.
Les entreprises doivent prouver leurs capacités techniques, financières et opérationnelles pour construire les réseaux.
Des pénalités financières en cas de non-respect des engagements avant le début du projet, protégeant ainsi les fonds publics.
Statut:
Adopté par la Chambre
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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