Transfert de terres fédérales à la tribu Pit River en Californie
Cette loi transfère environ 583 acres de terres fédérales en Californie pour être détenues en fiducie au profit de la tribu Pit River. Ces terres feront partie de la réserve de la tribu Pit River mais ne pourront pas être utilisées pour des activités de jeu. Les citoyens doivent savoir que cela modifie le statut juridique et administratif de cette zone spécifique.
Points clés
Environ 583 acres de terres fédérales en Californie seront transférées à la tribu Pit River.
Les terres transférées feront partie de la réserve de la tribu Pit River et seront administrées conformément aux lois applicables aux biens détenus en fiducie pour les tribus indiennes.
Les activités de jeu, y compris les jeux de classe II et de classe III, sont interdites sur les terres transférées.
Le changement concerne spécifiquement les "Four Corners Federal land", à l'exclusion des routes existantes et des droits de passage publics.
Adopté par la Chambre
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