arrow_back Retour à l'application

Divulgation du stockage des données des citoyens américains en Chine

Cette loi exige des entreprises exploitant des sites web ou des applications mobiles qui stockent des données d'utilisateurs en Chine de divulguer clairement ce fait. Elles doivent également révéler si le Parti communiste chinois ou des entités étatiques chinoises ont accès à ces données. L'objectif est d'accroître la sensibilisation des citoyens quant à l'endroit où leurs données sont stockées et qui pourrait y avoir accès.
Points clés
Les entreprises doivent divulguer si les données des utilisateurs américains sont stockées en Chine.
Les entreprises doivent révéler si le gouvernement chinois ou des entités étatiques ont accès à ces données.
Fournir de fausses informations sera illégal et passible de sanctions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2403
Parrain : Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TELL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2403.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent divulguer si les données des utilisateurs américains sont stockées en Chine.
  • Les entreprises doivent révéler si le gouvernement chinois ou des entités étatiques ont accès à ces données.
  • Fournir de fausses informations sera illégal et passible de sanctions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Allen, Rick W. [R-GA-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité Tribunaux et Justice