arrow_back Retour à l'application

Renforcement de la protection contre le harcèlement au sein de la NOAA

Cette loi vise à améliorer la sécurité et l'égalité d'emploi au sein de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA). Elle introduit de nouvelles règles pour le signalement du harcèlement et des agressions sexuelles, augmentant la transparence et la responsabilité. Cela offre au personnel de la NOAA et aux personnes travaillant avec l'agence de meilleurs outils pour protéger leurs droits et leur vie privée.
Points clés
Exige la collecte et le signalement de données détaillées sur les cas de harcèlement et d'agression sexuels, y compris les mesures disciplinaires prises.
Permet le signalement confidentiel des incidents sans déclencher automatiquement une enquête, protégeant ainsi la vie privée des victimes.
Oblige les entités responsables des navires à signaler les incidents de harcèlement et d'agression sexuels à la Garde côtière.
Interdit aux personnes condamnées pour certaines infractions sexuelles de servir dans le corps des officiers de la NOAA.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2406
Parrain : Rep. Bonamici, Suzanne [D-OR-1]
Date de début : 2025-03-27