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Crédits d'impôt pour la conversion de bâtiments en logements abordables

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les entreprises et les particuliers qui transforment d'anciens bâtiments non résidentiels, comme des bureaux ou des magasins, en logements. L'objectif est d'augmenter la disponibilité de logements abordables, en particulier ceux à loyer modéré, et de revitaliser les centres-villes. Cela pourrait entraîner davantage d'options de logement abordable dans des lieux bien desservis par l'emploi et les transports.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt: Vous pouvez bénéficier d'un crédit de 20% sur les coûts de conversion de bâtiments non résidentiels en logements, sous certaines conditions.
Logements abordables: Au moins 20% des unités du bâtiment converti doivent être réservées aux personnes à faible revenu avec des loyers plafonnés pendant 30 ans.
Revitalisation urbaine: La loi vise à soutenir les entreprises locales et à revitaliser les zones urbaines en créant de nouveaux logements dans des structures existantes.
Avantages supplémentaires: Des crédits plus élevés sont disponibles pour les projets situés dans des zones économiquement défavorisées ou pour les bâtiments historiques en milieu rural.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2410
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2025-03-27