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Protection des ressources des contribuables : Nouvelles règles pour le personnel de l'IRS

Cette loi vise à garantir que le personnel de l'Internal Revenue Service (IRS) n'exerce pas de fonctions de sécurité intérieure à moins d'être correctement formé et sans entraver leurs fonctions principales. Cela vise à protéger la qualité du service aux contribuables et l'application équitable de la loi fiscale. Les citoyens peuvent ainsi être assurés que l'IRS se concentrera sur ses responsabilités principales, ce qui pourrait conduire à un traitement fiscal plus efficace et à un meilleur service.
Points clés
Le personnel de l'IRS ne peut pas exercer de fonctions de sécurité intérieure à moins d'être formé à cet effet.
L'imposition de nouvelles fonctions au personnel de l'IRS ne doit pas entraver leur travail lié au service aux contribuables et à l'application de la loi fiscale.
Les décisions d'attribuer de telles fonctions doivent être approuvées par l'Inspecteur général du Trésor pour l'administration fiscale et publiées publiquement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2421
Parrain : Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Taxpayer Resources Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2421.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le personnel de l'IRS ne peut pas exercer de fonctions de sécurité intérieure à moins d'être formé à cet effet.
  • L'imposition de nouvelles fonctions au personnel de l'IRS ne doit pas entraver leur travail lié au service aux contribuables et à l'application de la loi fiscale.
  • Les décisions d'attribuer de telles fonctions doivent être approuvées par l'Inspecteur général du Trésor pour l'administration fiscale et publiées publiquement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. DelBene, Suzan K. [D-WA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-22.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité