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Transfert obligatoire du siège de la NASA en Floride

Ce projet de loi ordonne le transfert du siège de la National Aeronautics and Space Administration (NASA) vers le comté de Brevard, en Floride. Ce transfert doit avoir lieu au plus tard un an après la date de promulgation de la présente loi.
Points clés
Le siège principal de la NASA sera transféré dans le comté de Brevard, en Floride.
Le transfert doit être finalisé dans un délai d'un an après l'adoption de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_HR_2422
Parrain : Rep. Donalds, Byron [R-FL-19]
Date de début : 2025-03-27
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CAPE Canaveral Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_HR_2422.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-03-27.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le siège principal de la NASA sera transféré dans le comté de Brevard, en Floride.
  • Le transfert doit être finalisé dans un délai d'un an après l'adoption de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Donalds, Byron [R-FL-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Science, Space, and Technology.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-24.

CATÉGORIES

Government Operations Science, Technology & Innovation