Changements fiscaux : Prévention de l'évasion fiscale par les entreprises étrangères

Cette loi vise à modifier les règles de la taxe sur l'érosion de la base d'imposition et les abus (BEAT) afin de prévenir l'évasion fiscale par certaines entreprises étrangères opérant dans des juridictions avec des taxes extraterritoriales. En pratique, cela signifie que les entreprises contrôlées par des entités étrangères qui bénéficient de certaines exonérations fiscales à l'étranger pourraient être soumises à de nouvelles règles, augmentant potentiellement leur charge fiscale aux États-Unis. L'objectif est de garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d'impôts, ce qui peut indirectement affecter la stabilité des finances publiques.