Loi anti-spéculation après catastrophe: Plafonnement fédéral des prix d'urgence.
Cette loi établit une interdiction fédérale de la spéculation sur les prix des biens et services essentiels, de l'hébergement et des services de réparation après une déclaration de catastrophe majeure. Elle vise à protéger les citoyens contre les hausses de prix extrêmes qui pourraient entraver la survie et la reconstruction. La législation autorise la FTC, les procureurs généraux des États et les particuliers lésés à engager des poursuites judiciaires contre les pratiques de prix abusives.
Points clés
Limitation des hausses de prix: Dans les zones sinistrées, les prix des biens essentiels (nourriture, carburant, matériaux de construction) et de l'hébergement ne peuvent augmenter de plus de 10% par rapport au jour précédant la catastrophe (pendant 30 jours).
Protection des services de réparation: Les prix des services de reconstruction et de réparation sont protégés contre les augmentations excessives pendant 180 jours après la déclaration d'urgence.
Exceptions: Les augmentations de prix sont autorisées si elles sont directement attribuables à l'augmentation des coûts supportés par le vendeur (par exemple, coûts de fournisseur plus élevés), à condition que la majoration ne dépasse pas 10% de la marge habituelle du vendeur avant la catastrophe.
Droit d'action privé: Les personnes lésées peuvent poursuivre les vendeurs pour violation et recouvrer des dommages-intérêts, potentiellement le triple en cas de violation intentionnelle.
Sanctions: Chaque violation est passible d'une amende civile pouvant atteindre 25 000 USD, les fonds collectés étant destinés à aider les communautés touchées par la catastrophe.
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