Fin des subventions fiscales pour les stades de sport professionnels
Cette loi vise à mettre fin au financement public de la construction de stades pour les équipes sportives professionnelles en supprimant les exonérations fiscales. Cela signifie que les gouvernements locaux ne pourront plus émettre d'obligations exonérées d'impôt à ces fins, ce qui pourrait modifier la manière dont les nouvelles installations sportives sont financées. Par conséquent, les contribuables ne soutiendront plus indirectement la construction de stades par le biais d'allégements fiscaux.
Points clés
La loi supprime la possibilité de bénéficier d'allégements fiscaux pour le financement de la construction ou de la rénovation de stades et d'arènes utilisés par des équipes sportives professionnelles.
Les obligations émises pour des projets de stades professionnels ne seront plus considérées comme exonérées d'impôt, ce qui pourrait modifier les sources de financement de tels projets.
Ces changements s'appliquent aux obligations émises après la date d'entrée en vigueur de cette loi, ce qui signifie que les projets actuels pourraient ne pas être affectés par les nouvelles règles.
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